1. Conditions Générales

a) Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les formations assurées par CADS-UP.
b) Toute commande ferme et acceptée par le vendeur implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations différentes figurant sur la correspondance ou autres documents du client.

2. Prise de commande

Les commandes de formations doivent obligatoirement être faites par écrit.
Les formations sont assurées aux lieux et aux conditions prévues par les documents signés par les clients et aux conditions, le cas échéant, des documents commerciaux spécifiques précisant le contenu des formations.

3. Prix, conditions de paiement

a) Les factures sont payables au siège social de la société. Le paiement doit être effectué 50% à la commande, solde à réception de facture par virement bancaire ou par chèque, sauf si le vendeur a expressément accepté ou demandé d’autres conditions de paiement. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement effectif à l’échéance convenue.
b) En cas de non-paiement aux échéances convenues, CADS-UP sera en droit d’exiger le paiement immédiat et intégral des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre RAR, l’application d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois.
c) Dans le cas où la carence du débiteur obligerait CADS-UP à recourir à un service contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % de nature à couvrir les frais contentieux, avec un minimum de 500 € HT et ce indépendamment de tous dommages et intérêts. En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur prendra à sa charge le droit proportionnel article 10 de l’huissier chargé du recouvrement.

4. Obligation de moyen

CADS-UP met tout en œuvre pour assurer les meilleures formations possibles. Malgré les efforts fait par ses techniciens, les formations sont faites sur des logiciels techniques et complexes à appréhender suivant les compétences initiales des utilisateurs. CADS-UP ne peut garantir qu’à l’issue de la formations les participants n’aient tous acquis une parfaite connaissance du logiciel concerné. Les formations devront impérativement être suivies d’un investissement personnel, d’une pratique effective et de l’études des documentations utilisateurs.

5. Divers

CADS-UP pourra se substituer tout tiers dans les droits et obligations issus du contrat.

6.Droit applicable – Attribution de juridiction

Tous litiges pouvant résulter des formations assurées par CADS-UP relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.