1. Conditions Générales

a) Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les produits fournis par le vendeur.
b) Toute commande implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes figurant sur la correspondance ou autres documents du client, sauf dérogation expresse et par écrit du vendeur.

2. Prise de commande

Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels et des logiciels avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande.

3. Prix, conditions de paiement

a) Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
b) Lorsque le client fait connaître certaines modifications qu’il souhaite apporter à sa commande, le vendeur peut modifier le prix en fonction desdites modifications.
c) Tous les prix s’entendent départ de l’entrepôt, emballage compris ; les frais de transport jusqu’au lieu d’installation sont à la charge du client.
d) Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA). La TVA en vigueur sera facturée en sus.
e) Les factures sont payables au siège social de la société. Le paiement doit être effectué 50% à la commande, solde à réception de facture par virement bancaire ou par chèque, sauf si le vendeur a expressément accepté ou demandé d’autres conditions de paiement. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement effectif à l’échéance convenue.
f) En cas de non-paiement aux échéances convenues, CADS-UP sera en droit d’exiger le paiement immédiat et intégral des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre RAR, l’application d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois.
g) Dans le cas où la carence du débiteur obligerait CADS-UP à recourir à un service contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % de nature à couvrir les frais contentieux, avec un minimum de 500 € HT et ce indépendamment de tous dommages et intérêts. En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur prendra à sa charge le droit proportionnel article 10 de l’huissier chargé du recouvrement.

4. Delais de livraison

a) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
b) Le vendeur fera diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées.
c) Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, le vendeur fera de son mieux pour satisfaire les commandes d’une façon équitable pour l’ensemble des clients. A moins que le client n’ait au moment de la commande, clairement donné au vendeur des instructions écrites contraires, le vendeur pourra faire des livraisons partielles de commande du client, lesquelles seront facturées séparément au client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise en considération des livraisons ultérieures. Le retard dans l’exécution de toute livraison partielle ne déchargera pas le client de son obligation d’accepter les livraisons restant à effectuer.

5. Livraison et transfert de riques

a)La livraison est effectuée, soit par simple avis de mise à disposition de l’acquéreur dans les locaux du vendeur, soit par délivrance à un transporteur. Les frais de livraison sont facturés à l’acheteur et varient en fonction du mode de livraison retenu lors de la commande.
b) Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra – judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
c) Ces risques sont transférés au client dès la livraison telle que définie au a) du présent article.
d) Le choix du trajet et des moyens d’expédition sont à la discrétion du vendeur, en l’absence de convention particulière.
e) Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur.

6. Conseils techniques

Les conseils techniques que le vendeur pourrait donner au client ne sauraient en aucun cas entraîner pour le vendeur une quelconque responsabilité.

7. Réserve de propriété

a) Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de CADS-UP jusqu’au parfait paiement du prix, principal frais et taxes compris.
b) La propriété des logiciels n’est jamais transférée.

8. Restrictions relatives aux logiciels

Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive, pour une durée indéterminée, à l’exclusion de tout droit de propriété.
Sauf autorisation écrite préalable de CADS-UP, le client s’interdit de copier la documentation et le logiciel, de traduire ou d’adapter le logiciel dans tout autre langage ou langue étrangère.
Les guides ne peuvent être copiés, photocopiés, reproduits, traduits ou résumés, sans l’autorisation écrite préalable de CADS-UP.

9. Responsabilité en cas de vol – perte -destruction de clé

CADS-UP n’est en aucun cas responsable des conséquences financières liées au vol, à la perte ou la destruction de la clé d’utilisation du logiciel.
En conséquence, le client est tenu de signaler à son assureur l’acquisition d’une clé de protection permettant l’utilisation d’un logiciel, en précisant la valeur à assurer correspondant à la valeur indiquée sur le contrat de concession.

10. Divers – indépendance des dispositions

Le vendeur pourra se substituer tout tiers dans les droits et obligations issus du contrat.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur. La renonciation par le vendeur à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.

11. Droit applicable – attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et contrats de vente conclus par CADS-UP sont soumis à la loi française et tous litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.